RELATIONS AVEC LES USAGERS
Chartes : engagement institutionnel
Règles relatives à l'hospitalisation
Enfants mineurs
- en cas d’urgence vitale
- si le mineur s’y oppose afin de garder le secret sur son état de santé.
Le consentement du mineur sera systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Dans l’impossibilité de joindre le représentant légal, le médecin prendra toutes les décisions utiles dans l’intérêt du mineur.
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivrera les soins indispensables.
Majeurs protégés
Personnes en situation de handicap
Pour cela, des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont aménagées aux abords de l’établissement. Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la filière courte de prise en charge aux urgences. Pour faciliter la prise en charge des personnes sourdes et malentendantes, une personne pratiquant la langue des signes françaises est disponible sur demande. Dans les services d’hospitalisation ou tout au long de la prise en charge, les équipes soignantes sont attentives au respect de l’autonomie de la personne en situation de handicap et s’engagent à respecter la présence de ses aidants le cas échéant, pour faciliter la continuité de son projet de vie.
Commissions Des Usagers (CDU)
Qu’est ce que la CDU ?
La commission des usagers (CDU) veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Il y en a une dans chaque établissement public de santé. Pour s’adresser à elle, il faut que le litige mette en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades. Elle est également chargée de faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.
Qui siège à la CDU ?
- Le représentant légal de l’établissement ou son représentant.
- Des médiateurs (médicaux et non médicaux) et leurs suppléants, désignés par le représentant de l’établissement.
- Des représentants des usagers et leurs suppléants.
- Un représentant de la CSIRMT et son suppléant.
- Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant.
- Un représentant de la CME.
- Un représentant du personnel.
- Il peut y avoir des invités permanents tels la Présidente de la Commission de la Vie Sociale.
Qui peut saisir la CDU ?
Un usager/patient ou l’un de ses proches
Le représentant légal de l’établissement.
Les actions de la CDU
La commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou d’informer l’usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.
Le représentant de l’établissement doit répondre à l’usager dans les meilleurs délais.
Les prochaines CDU
- Mercredi 15 mars 2023
- Mardi 13 juin 2023
- Mardi 26 septembre 2023
- Mercredi 6 décembre 2023
Votre représentante jusqu’au 27/02/2026 :
Mme Mauricette Dupont
Madame DUPONT siège à la Commission Des Usagers depuis février 2017 au titre de représentante de l’Association des Diabétiques de Normandie (AFD 76-27).
Conseil de la Vie Sociale (CVS) aux Quatre Saisons
Cette instance est obligatoire dans les EHPAD selon la loi du 2 janvier 2002 visant à :
- favoriser la participation et l’expression des personnes accueillies ainsi que celles de leur famille ou tuteur,
- les associer à l’élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.
Les membres du Conseil de la Vie Sociale formulent des avis et des propositions sur toute question en lien avec le fonctionnement de l’établissement notamment :
- l’organisation intérieure,
- la vie quotidienne, les activités,
- l’animation, les projets de travaux …
Les séances du Conseil de la Vie Sociale ne sont pas ouvertes au public sauf sur invitation écrite du Président de cette instance.
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Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD « Les 4 Saisons » est consultable sur le panneau d’affichage « familles » situé au rez-de-chaussée à proximité des ascenseurs.
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En vue de la préparation de la prochaine séance du Conseil de la Vie Sociale, vous avez la possibilité de faire part de vos observations, interrogations auprès du (de la) Président(e) du Conseil de la Vie Sociale par le biais du secrétariat de l’EHPAD :
Tel : 02 32 41 65 26
Mail : ehpad@ch-pont-audemer.fr
ou directement auprès de la présidente du Conseil de la Vie Sociale désignée le 15 Mai 2023, Madame Nicole POISSON 
Tel : 06 15 25 86 55
Mail : poissondidier@free.fr
ou la vice présidente Madame Chantal Guais
Tel :06 83 97 35 24
Votre avis compte
Plaintes et réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au médecin ou au cadre de santé du secteur dans lequel vous êtes hospitalisé. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier ou un mail à la Direction de l’établissement.
Centre Hospitalier de la RisleMonsieur le Directeur64 route de LisieuxBP 43127504 Pont-Audemer Cedex
Courriel : direction@ch-pont-audemer.fr
Tél : 02 32 41 64 56 ou 02 32 41 66 05
L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement fait l’objet d’une procédure de traitement qui aboutit systématiquement à une réponse écrite de l’établissement. Il pourra vous être proposé une rencontre avec un médiateur médical et / ou para médical selon l’objet de votre mécontentement. L’un et l’autre sont chargés de vous écouter, de vous accompagner dans votre réflexion et d’essayer de rétablir une relation de confiance entre vous-même et l’établissement ou l’un de ses personnels.
Les enquêtes de satisfaction
Les résultats des enquêtes sont pris en compte dans la définition d’actions d’amélioration.
Questionnaires de sortie
- pensez à remplir le questionnaire que vous trouverez dans le livret d’accueil remis lors de votre admission dans le service.
- déposez le dans la boîte aux lettres prévue à cet effet dans chaque service, ou adressez-le à la Direction à l’adresse ci contre.
Vos réponses sont étudiées et contribuent à l’amélioration de nos prestations et de votre satisfaction.
A l’issue de votre hospitalisation, vous pourrez être sollicité pour participer à l’enquête de satisfaction e.satis, dans la mesure où vous acceptez de nous confier votre adresse mail.
Vous pouvez également adresser un courrier à la Direction pour nous faire part de votre satisfaction et de toutes remarques ou suggestions.
votre satisfaction en EHPAD
Ouverture secrétariat
09h00 – 17h00
Secrétariat de direction
Tél : 02 32 41 64 56
ou
Tel : 02 32 41 66 05
Mail : direction@ch-pont-audemer.fr
Tout savoir sur les directives anticipées
L'accès à vos données personnelles
Règlement Général pour la Protection des données
Soucieux de la protection de vos données personnelles, le Centre Hospitalier de la Risle est engagé dans une démarche continue de sécurisation et de maintien de la confidentialité de vos données personnelles en accord avec la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.
En vertu de l’Article 5 du chapitre II du RGPD,
Le Centre Hospitalier de la Risle s’assure que les données à caractères personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, qu’elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limités à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elles sont également conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elles sont de plus traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
En raison de l’Article 15 de la section 2 du chapitre III du RGPD,
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, à savoir :
- Les finalités des traitements
- Les catégories de données à caractères personnel concernés
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées
- La durée de conservation des données
- Le droit de demander au responsable de traitement la vérification de l’exactitude, et le cas échéant la rectification, la complétion ou l’application du droit d’opposition à leur utilisation.
Vous êtes patient, vous pouvez faire une demande d’accès à votre dossier de santé. Vous trouverez les modalités d’accès dans le paragraphe « L’accès à votre dossier médical ».
Vous êtes agent de l’établissement, vous pouvez faire une demande d’accès à votre dossier de carrière, en contactant le service des Ressources Humaines à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de la Risle
Service des Ressources Humaines
64, route de Lisieux
BP 431
27504 Pont-Audemer.
Pour toutes questions relative à l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données
- par mail : dpd@ch-havre.fr
L'accès au dossier médical
Votre dossier médical recense les informations relatives à vos antécédents médicaux, votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoire pour les soins dispensés au Centre Hospitalier.
Les éléments du dossier administratif qui permettent de vous identifier sont adjoints au dossier médical, de même que le dossier de soins complété par l’équipe paramédicale.
L’ensemble de ce dossier est conservé par l’hôpital, à l’issue de votre prise en charge. Il est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de la date de votre dernière consultation externe.
Conformément à l’article L1111-7 du Code de la Santé publique « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé… ».
Formulaires de demandes :
Demande de dossier patient : Formulaire de demande de dossier patient.
Demande de dossier de personne décédée : Formulaire demande de dossier personne décédée.
Demande de dossier médical d’un tiers : Formulaire de demande de dossier médical d’un tiers.
Prélèvements d'organes et de tissus
La loi sur le don d’organes en France, est celle du « consentement présumé », c’est à dire que la loi prévoit qu’en principe tout le monde est donneur d’organes après la mort : ne pas s’inscrire au registre national des refus, ou ne pas en parler à ses proches, c’est accepter de donner ses organes.
Avant d’entreprendre un prélèvement, les médecins consultent d’abord le registre national des refus puis s’assurent auprès des proches du défunt qu’il n’était pas contre le don, ou au contraire qu’il était favorable au prélèvement de ses organes.
Quelle que soit votre décision, transmettez-là à vos proches pour qu’ils puissent témoigner de votre volonté.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser au personnel soignant ou ICI
Des livrets de dons d’organes sont disponibles dans le bureau d’accueil administratif.