RELATIONS AVEC LES USAGERS

Règles relatives à l'hospitalisation

Enfants mineurs

Le détenteur de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal) doit donner son consentement aux soins sauf :

  • en cas d’urgence vitale
  • si le mineur s’y oppose afin de garder le secret sur son état de santé.

Le consentement du mineur sera systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans l’impossibilité de joindre le représentant légal, le médecin prendra toutes les décisions utiles dans l’intérêt du mineur.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivrera les soins indispensables.

Majeurs protégés

En cas d’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne hospitalisée ayant besoin d’être protégée pour les actes de la vie civile, une mesure de protection juridique adaptée peut être mise en œuvre rapidement. Pour tout renseignement complémentaire : contactez le médecin du service et l’assistant(e) social(e). Le consentement du majeur sous tutelle sera systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. le justificatif prouvant la qualité d’ayant droit et le motif légal de la demande : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivrera les soins indispensables.

Personnes en situation de handicap

L’établissement s’inscrit dans une dynamique de personnalisation des parcours de santé afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ou de fragilité.

Pour cela, des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont aménagées aux abords de l’établissement. Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la filière courte de prise en charge aux urgences. Pour faciliter la prise en charge des personnes sourdes et malentendantes, une personne pratiquant la langue des signes françaises est disponible sur demande. Dans les services d’hospitalisation ou tout au long de la prise en charge, les équipes soignantes sont attentives au respect de l’autonomie de la personne en situation de handicap et s’engagent à respecter la présence de ses aidants le cas échéant, pour faciliter la continuité de son projet de vie.

Commissions Des Usagers (CDU)

Elle peut recevoir directement les plaintes et réclamations des usagers en les adressant aux représentants des usagers élu pour 3 ans.

Rôle des représentants des usagers :

  • Ils veillent au respect de vos droits.
  • Ils sont porteurs de la parole des usagers et les représentent dans les différentes instances de l’établissement.

Leur mission est d’agir pour :

  • le respect des droits des usagers,
  • l’amélioration du système de santé et de la prise en charge globale du patient.

Vous pouvez les joindre directement par l’intermédiaire de leurs coordonnées disponibles aux différents points d’accueil de établissement et ci dessous.

La Commission des Usagers facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements de santé, prévu par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a fait évoluer les missions et la composition de la Commission des Usagers des établissements de santé, laquelle vient se substituer à la CRUQPC mise en place par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ses Missions :

  • Veiller au respect des droits des usagers
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

Elle est informée :

  • de l’ensemble des plaintes et des réclamations formulées par les usagers de l’établissement, ainsi que des suites qui leur sont données.
  • des événements indésirables graves, elle est en mesure de les analyser, de proposer et de suivre les actions correctives mises en place.

Elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l’établissement. La commission des usagers peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la Commission Médicale d’Établissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

Enfin, elle peut proposer un projet des usagers.

Les membres de la Commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles.

Votre représentante depuis le 12 Juin 2019 et pendant 3 ans est :

Mme Mauricette Dupont

Madame DUPONT siège à la Commission Des Usagers depuis février 2017 au titre de représentante de l’Association des Diabétiques de Normandie (AFD 76-27).

Conseil de la Vie Sociale (CVS) aux Quatre Saisons

Cette instance est obligatoire dans les EHPAD selon la loi du 2 janvier 2002 visant à :

  • favoriser la participation et l’expression des personnes accueillies ainsi que celles de leur famille ou tuteur,
  • les associer à l’élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement.

Les membres du Conseil de la Vie Sociale formulent des avis et des propositions sur toute question en lien avec le fonctionnement de l’établissement notamment :

  • l’organisation intérieure,
  • la vie quotidienne, les activités,
  • l’animation, les projets de travaux …

Les séances du Conseil de la Vie Sociale ne sont pas ouvertes au public sauf sur invitation écrite du Président de cette instance.

* * *

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD « Les 4 Saisons » est consultable sur le panneau d’affichage « familles » situé au rez-de-chaussée à proximité des ascenseurs.

* * *

En vue de la préparation de la prochaine séance du Conseil de la Vie Sociale, vous avez la possibilité de faire part de vos observations, interrogations auprès du  (de la) Président(e) du Conseil de la Vie Sociale  par le biais du secrétariat de l’EHPAD :

Tel : 02 32 41 65 36

Mail : ehpad@ch-pont-audemer.fr

Le (la) président(e) est en cours de réélection.

Votre avis compte

Plaintes et réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au médecin ou au cadre de santé du secteur dans lequel vous êtes hospitalisé. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier ou un mail à la Direction de l’établissement.

Centre Hospitalier de la RisleMonsieur le Directeur64 route de LisieuxBP 43127504 Pont-Audemer Cedex

Courriel : direction@ch-pont-audemer.fr

Tél : 02 32 41 64 56 ou 02 32 41 66 05

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement fait l’objet d’une procédure de traitement qui aboutit systématiquement à une réponse écrite de l’établissement. Il pourra vous être proposé une rencontre avec un médiateur médical et / ou para médical selon l’objet de votre mécontentement. L’un et l’autre sont chargés de vous écouter, de vous accompagner dans votre réflexion et d’essayer de rétablir une relation de confiance entre vous-même et l’établissement ou l’un de ses personnels.

Les enquêtes de satisfaction

Le Centre Hospitalier est soucieux de se recentrer sur les préoccupations de ses patients. Il organise à cet effet régulièrement des enquêtes de satisfaction portant sur les principales prestations hospitalières.

Les résultats des enquêtes sont pris en compte dans la définition d’actions d’amélioration.

Questionnaires de sortie

Pour connaître et prendre en compte vos appréciations sur votre séjour et vos suggestions,

  • pensez à remplir le questionnaire que vous trouverez dans le livret d’accueil remis lors de votre admission dans le service.
  • déposez  le dans la boîte aux lettres prévue à cet effet dans chaque service, ou adressez-le à la Direction à l’adresse ci contre.

Vos réponses sont étudiées et contribuent à l’amélioration de nos prestations et de votre satisfaction.

A l’issue de votre hospitalisation, vous pourrez être sollicité pour participer à l’enquête de satisfaction e.satis, dans la mesure où vous acceptez de nous confier votre adresse mail.

Vous pouvez également adresser un courrier à la Direction pour nous faire part de votre satisfaction et de toutes remarques ou suggestions.

 

votre satisfaction en EHPAD

Vous serez sollicité(e) pour exprimer votre satisfaction quant à votre prise en charge et aux soins 3 mois après votre arrivée et en moyenne une fois par an. Par ailleurs, vous avez à tout moment la possibilité de vous exprimer directement par courrier à l’intention de la direction de l’établissement ; une éventuelle insatisfaction de votre part fera systématiquement l’objet d’une analyse et d’actions correctives. Veuillez trouver ICI le questionnaire de satisfaction que vous pouvez imprimer et renvoyer à la direction (adresse ci-dessus)

Ouverture secrétariat

09h00 – 17h00

 

Secrétariat de direction

Tél : 02 32 41 64 56
ou
Tel : 02 32 41 66 05

Mail : direction@ch-pont-audemer.fr

Tout savoir sur les directives anticipées

Toute personne majeure peut, quelle que soit sa situation personnelle et si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.

Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Pour que ces directives soient prises en compte, communiquez les à votre médecin référent ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées.

Directives anticipées : formulaire

L'accès à vos données informatisées

Règlement Général pour la Protection des données

Soucieux de la protection de vos données personnelles, le Centre Hospitalier de la Risle est engagé dans une démarche continue de sécurisation et de maintien de la confidentialité de vos données personnelles en accord avec la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.

En vertu de l’Article 5 du chapitre II du RGPD,

Le Centre Hospitalier de la Risle s’assure que les données à caractères personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, qu’elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Ces données sont adéquates, pertinentes et limités à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles sont également conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles sont de plus traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

En raison de l’Article 15 de la section 2 du chapitre III du RGPD,

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, à savoir :

  • Les finalités des traitements
  • Les catégories de données à caractères personnel concernés
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées
  • La durée de conservation des données
  • Le droit de demander au responsable de traitement la vérification de l’exactitude, et le cas échéant la rectification, la complétion ou l’application du droit d’opposition à leur utilisation.

Vous êtes patient, vous pouvez faire une demande d’accès à votre dossier de santé. Vous trouverez les modalités d’accès dans le paragraphe « L’accès à votre dossier médical ».

Vous êtes agent de l’établissement, vous pouvez faire une demande d’accès à votre dossier de carrière, en contactant le service des Ressources Humaines à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier de la Risle
Service des Ressources Humaines
64, route de Lisieux
BP 431
27504 Pont-Audemer.

Pour toutes questions relative à l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
A l’attention du DPO
Rue du Dr VILLERS
76410 saint Aubin les Elbeuf

L'accès au dossier médical

Votre dossier médical recense les informations relatives à vos antécédents médicaux, votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoire pour les soins dispensés au Centre Hospitalier.
Les éléments du dossier administratif qui permettent de vous identifier sont adjoints au dossier médical, de même que le dossier de soins complété par l’équipe paramédicale.

L’ensemble de ce dossier est conservé par l’hôpital, à l’issue de votre prise en charge. Il est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de la date de votre dernière consultation externe.

Conformément à l’article L1111-7 du Code de la Santé publique « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé… ».

Formulaires de demandes :

Demande de dossier patientFormulaire de demande de dossier patient.

Demande de dossier de personne décédée : Formulaire demande de dossier personne décédée.

Demande de dossier médical d’un tiers : Formulaire de demande de dossier médical d’un tiers.

Prélèvements d'organes et de tissus

La loi sur le don d’organes en France, est celle du « consentement présumé », c’est à dire que la loi prévoit qu’en principe tout le monde est donneur d’organes après la mort : ne pas s’inscrire au registre national des refus, ou ne pas en parler à ses proches, c’est accepter de donner ses organes.

Avant d’entreprendre un prélèvement, les médecins consultent d’abord le registre national des refus puis s’assurent auprès des proches du défunt qu’il n’était pas contre le don, ou au contraire qu’il était favorable au prélèvement de ses organes.

Quelle que soit votre décision, transmettez-là à vos proches pour qu’ils puissent témoigner de votre volonté.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser au personnel soignant ou ICI

Des livrets de dons d’organes sont disponibles dans le bureau d’accueil administratif.