Le Conseil de Surveillance :

M. Alexis DARMOIS, Maire de la Ville de Pont-Audemer et représentant du Président de la Communauté de Communes pour le Conseil de Surveillance a été élu Président du conseil à l’unanimité des voix le 16 décembre 2022. M. DARMOIS a désigné M. Laurent BEAUDOUIN (représentant la Ville de Pont-Audemer) Vice-Président.

Qui peut être candidat à la présidence du Conseil de Surveillance ?

Le conseil de surveillance élit son Président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans (ou à la fin de son mandat pour un représentant des collectivités territoriales).

Quel est le rôle du Conseil de Surveillance ?

Le Conseil de surveillance a pour missions principales de se prononcer sur la stratégie de l’établissement et d’exercer à son égard le contrôle permanent de sa gestion.

• Il délibère notamment sur le projet d’établissement, les conventions constitutives du centre hospitalier, le compte financier et l’affectation des résultats, toute mesure relative à une communauté hospitalière de territoire, le rapport annuel d’activité
• Il donne son avis sur la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, le règlement intérieur ainsi que sur les acquisitions-cessions.
• Il peut opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
• Il entend le directeur sur l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD) et le programme d’investissement.

Le directoire :

est un organe collégial qui approuve le projet médical, prépare le projet d’établissement, conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
Il est présidé par le directeur, le président de la CME en est son vice président (CME : commission médicale d’établissement)

La Commission Médicale d’Établissement (CME) est l’instance représentative de la communauté médicale de l’établissement. Ses missions sont de donner un avis sur les activités médicales, d’organiser le développement professionnel continu et les évaluations des pratiques professionnelles.

Le Comité social d’Établissement (CSE) : Issu de la loi de transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, le Comité Social d’Établissement (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique hospitalière.
Il fusionne en une seule instance le Comité Technique d’Établissement (CTE) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail).
Le CSE est présidé par le Directeur de l’Établissement ou son représentant, il se compose de représentants élus du personnel, d’un représentant de la Commission Médicale d’Établissement à voix consultative, de la responsable des ressources humaines, d’invités permanents (cadres supérieurs de santé) et d’invités ponctuels selon les thématiques examinées (responsable des services financiers, responsable des travaux…).
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans, ce mandat est renouvelable : un secrétaire et un suppléant sont élus parmi eux.

Les règles de fonctionnement restent globalement les mêmes que celles du CTE et du CHSCT : ordre du jour, modalités de convocation, règles de quorum, règles de vote, obligation de discrétion professionnelle, droit à la formation, autorisations d’absence et heures de délégation.

Le CSE sera réuni au minimum quatre fois par an, à l’issue de chaque réunion un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes sera rédigé, signé et transmis dans le mois à ses membres, puis approuvé à la séance suivante.

La consultation

Le CSE sera consulté sur :

• La révision des lignes directrices de gestion ;
• Le règlement intérieur de l’établissement ;
• Le plan global de financement pluriannuel ;
• L’accessibilité des services et la qualité des services rendus à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d’établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico – techniques ;
• L’organisation interne de l’établissement ;
• Les projets de réorganisation de service;
• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation;
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service;
• Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants.

L’information

Le CSE sera informé chaque année sur :

• La situation budgétaire de l’établissement;
• Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens;
• Le budget.

La commission des soins infirmiers, rééducation et médico-techniques (CSIRMT) est un organe collégial regroupant les représentants élus des cadres de santé, des personnels infirmiers/rééducation/médico-techniques et des aides-soignants. Elle donne son avis sur les projets, la recherche et l’innovation liés aux soins infirmiers, rééducation et médico-techniques, sur la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et sur la politique de développement professionnel continu.

Les commissions administratives paritaires locales (CAPL) sont une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Ses missions sont d’examiner des situations individuelles telles que les mutations, promotions et titularisations.